Le 8 juin dernier, le parlement à adopté une nouvelle loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

Vous trouverez en annexe le texte coordonné de la loi. Celui-ci n’est pas encore définitif. Le sénat doit encore se positionner sur ces nouvelles adaptations.

Ci dessous, nous présentons brièvement les changements les plus importants. Une analyse plus complète sera en ligne sous peu.

 Ce qui change

• La notion d’  " association de fait " a été précisée. L’exonération de responsabilité des volontaires non-membres a été supprimée, de même que l’obligation d’assurance pour ces associations. Par contre, l’ association de fait liée à une personne morale peut bénéficier de sa couverture en responsabilité civile.
• La note d’organisation disparaît au profit d’une obligation d’information. Les contenus sont eux inchangés même si la forme a été adaptée pour une meilleure compréhension. Il reste, le cas échéant, à l’organisation de devoir faire la preuve de la transmission de ces informations.
• En matière de responsabilité et d’assurance, la loi telle que modifiée en décembre dernier connaissait deux interprétations. La première, favorable aux volontaires, exonérait ceux-ci de toute responsabilité et obligeait les associations à contracter une police d’assurance afin de couvrir ce risque. La seconde, qui était une lecture faite par les assurances, estimait que le volontaire restait responsable et devait se couvrir via une assurance familiale. C’est la première lecture qui se trouve aujourd’hui confirmée.
• Les assureurs relevaient d’autres problèmes qui ont été corrigé dans cette version : le volontaire ne peut être couvert pour les dommages qu’il s’occasionne à lui-même.
• La limite trimestrielle pour les remboursements forfaitaires au forfait est supprimée. Ne reste donc que les limites déjà en vigueur.
• Les références au droit du travail sont supprimées, si ce n’est pour les volontaires étrangers. La suppression ne veut pas dire que le droit du travail ne s’applique pas. Le législateur a estimé qu’en définitive comme il n’y avait pas de problème avec les dispositions actuelles la loi sur les droits des volontaires ne devait pas évoquer cet aspect des choses. Pour rappel, le droit du travail précise que celui-ci s’applique dès qu’il y a une relation subordination et ce qu’il y ait ou non rémunération.

 L’entrée en vigueur

• La loi relative aux droits des volontaires entrera en vigueur au 1er août 2006 à l’exception des dispositions portant sur la responsabilité et les assurances qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2007