Dans son titre 6, Chapitre 1er, section 1ère, la loi introduit une modification dans la loi relative aux droits des volontaires.

La modification est de taille puisqu'elle introduit une dérogation à l'interdiction générale de cumuler pour un même volontaire et au cours d'une même année des remboursements selon le régime des frais réels et des remboursements selon le régime du forfait. Le texte est repris ci-dessous.

Que va-t-il se passer concrètement ?

Il est d'abord nécessaire de dire une fois encore qu'il n'y a pas d'obligation de rembourser les frais. Que lorsque l'association décide de rembourser des frais, il s'agit de frais effectivement engagés par le volontaire pour la réalisation des activités. Il ne peut être question ici de dédommagement pour le temps consacré à l'activité de volontariat.

Par le passé, les volontaires et l'association devaient opter pour le régime du remboursement des frais réels (sur base de justificatifs probant - ticket de caisse etc.) ou au pour le forfait (qui demande simplement comme justificatif de faire le lien entre le volontaire et l'activité et l'introduction par le volontaire d'une note de frais auprès de l'association sans devoir joindre de ticket. Mais alors des limites doivent être respectées par jour et par année cf. fiche 4 default.asp?V_DOC_ID=1600).

Aujourd'hui, les personnes ayant opté pour le forfait vont être autorisée à se faire rembourser au frais réels leurs déplacements jusqu'à concurrence de 2000 km par an.

Cette disposition entre en vigueur 10 jours après sa publication au moniteur puisqu'aucune date n'est précisée dans la loi.

Pour cette première année, il convient d'être prudent et de ne pas agir de façon rétroactive. Seuls les frais engagés après l'entrée en vigueur de la loi devraient être remboursés en tenant compte de ce nouveau dispositif.

Attention aussi, il sera possible à présent de proposer un remboursement spécifique pour les personnes utilisant leur vélo. Le montant est de 0,15 euro/Km. Ce montant n'est pas indexé.

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Extrait de la loi portant des dispositions diverses du 06/05/09

TITRE 6. - Affaires sociales

CHAPITRE 1^er. - Office national de sécurité sociale

Section 1^re. - Indemnités perçues dans le cadre du volontariat

Art. 61. L'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, est complété par les mots « ainsi que les conditions minimales de garantie lorsqu'il étend les contrats d'assurance prévu au § 1^er en vertu du § 2. ».

Art. 62. L'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, modifié par les lois des 27 décembre 2005 et 19 juillet 2006, est complété comme suit :
« Dans le chef du volontaire, il est interdit de combiner l'indemnisation forfaitaire et celle des frais réels. Il est toutefois possible de combiner l'indemnité forfaitaire et le remboursement des frais réels de déplacement pour maximum 2000 kilomètres par an par volontaire. En ce qui concerne l'utilisation d'une voiture personnelle, ces frais réels de déplacement sont fixés conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les frais réels de déplacement liés à l'utilisation d'une bicyclette personnelle, sont fixés conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics. Le montant maximum qui peut être alloué annuellement par volontaire pour l'utilisation du transport en commun, la voiture ou bicyclette personnelle, ne peut dépasser 2000 fois l'indemnité kilométrique fixé à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. ».